Liste des politiques actives

Politique complète

Conditions Générales de vente

 

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise d'e-learning SKETCH ACADEMY (activité profession libérale, représenté par Irina Seledchikova), ci-après dénommée SKETCH ACADEMY et de ses clients dans le cadre de la vente de formations en ligne ci-après dénommés acheteurs.

Toute prestation accomplie par SKETCH ACADEMY implique l’adhésion sans réserves de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les plans des cours accessibles sur le site www.sketch-academy.fr avant toute facturation. Les illustrations n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SKETCH ACADEMY ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Toutes les vidéos, les textes et les images présentés sur le site www.sketch-academy.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 Article 3 Durée de validité des offres de vente

L'accès à une formation à distance est actif pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription.

 Article 4 Prix des produits

Les prix des formations sont indiqués sur le site www.sketch-academy.fr.

SKETCH ACADEMY se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 Article 5 Commande

L'acheteur valide sa commande lorsqu’il a payé la 1ère échéance (pour le paiement en 2, 3 ou 4 fois) ou la somme entière demandée pour accéder à la formation et après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, l'acheteur est invité à vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses éventuelles erreurs.

SKETCH ACADEMY confirme la commande par courrier électronique et ouvre l’accès à la formation sur la plateforme www.sketch-academy.fr.

En cas de non-paiement des échéances, votre accès aux cours sera bloqué et les échéances déjà payées ne seront pas remboursées.

 Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue 

- par virement bancaire :

- par Paypal ou carte bancaire

 

Article 7 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exploitation commence avec votre accord et l’accès sur la plateforme www.sketch-academy.fr).

 

Article 8 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’acheteur, ce dernier doit verser à la société SKETCH ACADEMY une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Un défaut de paiement entraine l’interruption de l’accès à la plateforme www.sketch-academy.fr.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'ouverture d'accès à la formation.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance manquée sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 9 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter SKETCH ACADEMY du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h par mail, téléphone ou par courrier :

Adresse :

1 rue des Coquelicots

67204 Achenheim - France

Tél: 06.13.85.14.17

E-mail : contact@sketch-academy.fr

 

Article 10 Données personnelles

Les informations recueillies dans le formulaire de création de votre compte sont enregistrées par SKETCH ACADEMY dans un fichier informatisé. L’objectif de la collecte est la gestion de la facturation et de votre compte personnel.

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de valider le formulaire.

Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers.

Elles sont conservées pendant 3 ans au maximum à partir de votre dernière connexion.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter par mail : contact@sketch-academy.fr 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 11 Site www.sketch-academy.fr 

Éditeur du site

SKETCH ACADEMY

Activité profession libérale, représenté par Irina Seledchikova

SIRET 87796824800014

Siège social : 1 rue des Coquelicots 67204 Achenheim - France

Téléphone : 06 13 85 14 17

Directeur de la publication : Irina Seledchikova

Hébergeur du site

1&1 IONOS SARL

Siège social : 7, place de la Gare 57201 Sarreguemines

SIRET 43130377500016

Téléphone : 09 70 80 89 11

Article 12 Cookies 

Le site www.sketch-academy.fr dépose sur votre ordinateur les cookies suivant:

- MoodleSession: ce cookie obligatoire et nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme. Il contribue à rendre le site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation entre les pages et l'accès aux zones sécurisées du site. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ce cookie. Il expire à la fin de la session, c'est à dire quand vous quittez le site.

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